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Si vous êtes bailleur et que vous louez un bien non meublé, il faut déclarer aux impôts vos revenus fonciers. Comment ça marche ? On vous explique.
La période de la déclaration d’impôt est ouverte depuis le 13 avril dernier et selon votre situation, cela peut être un vrai casse-tête pour la remplir. En effet, si vous êtes bailleur, il vous faut obligatoirement déclarer vos revenus fonciers, qui ne sont pas pré-remplis par l’administration fiscale. Qu’entend-on par revenus fonciers ? Il s’agit des revenus touchés grâce à la location d’un bien immobilier non meublé - appartement, studio, maison… -, d’un local professionnel, des bénéfices liés à une SCI ou même des redevances d’affichage. Les revenus liés aux locations meublées n’entrent pas dans la définition des revenus fonciers et se déclarent différemment.
Choisir entre le micro-foncier et le régime réel
Pour déclarer ses revenus fonciers, il existe deux régimes d’imposition. Le premier est le régime micro-foncier. Il vous concerne seulement si le montant de vos revenus est inférieur à 15 000€. Vous aurez ainsi droit à un abattement forfaitaire de 30% mais vous ne pourrez pas déduire vos travaux ou vos charges. Cependant, il s’agit d’un régime simplifié qui vous permet de déclarer vos revenus sans trop de difficultés.
Vous pouvez aussi faire le choix du régime réel, c’est-à-dire qu’il vous faudra déclarer votre revenu foncier net. Pour le trouver, il faut soustraire le revenu foncier brut - autrement dit les loyers perçus - , des charges déductibles. En choisissant ce régime, vous pouvez donc déduire de nombreuses charges comme les travaux de rénovation, les frais de gestion, les primes d’assurances, les intérêts de votre prêt immobilier, etc. En revanche, vous aurez l’obligation de conserver ce régime pendant 3 ans.
De plus, si le résultat est négatif lors du calcul du revenu foncier net, on parle alors de déficit foncier. Si ce déficit ne dépasse pas les 10 700€, il est déductible de vos revenus. S’il dépasse ce plafond, il est possible de reporter le déficit sur les six années suivantes.
Si vos revenus fonciers sont supérieurs à 15 000€, vous serez automatiquement soumis au régime réel.
Le formulaire 2044
Venons-en concrètement au remplissage de la déclaration d’impôt. Dans le cas où vous avez opté pour le régime micro-foncier, vous devez simplement remplir la case 4BE sur la déclaration n°2042. L’abattement de 30% se fera automatiquement. Vous n’avez pas besoin de le déduire vous-même. Attention à ne pas déclarer deux fois vos revenus.
Si vous êtes soumis au régime d’imposition réel, vous devez remplir le formulaire 2044. Le revenu foncier net se déclare en case 4B4. Pour les déficits, il faut se reporter aux cases 4BB et/ou 4BC. Selon votre situation, vous pouvez également avoir à remplir la déclaration n°2044 dite “spéciale”. Elle vous concerne si :
- vous avez perçu des revenus provenant de monuments classés historiques,
- vous louez des logements neufs et bénéficiez d’une déduction au titre de l’amortissement,
- vous avez des immeubles en nue-propriété,
- vous êtes associé d’une société immobilière non soumise à l’impôt sur les sociétés, etc.
Date limite pour déclarer ses revenus fonciers
Ne vous y prenez pas trop tard pour déclarer vos revenus fonciers. Voici les dates limites à ne pas dépasser selon votre département :
- 25 mai 2023 à 23h59 : départements n° 1 à 19 et non-résidents ;
- 1er juin 2023 à 23h59 : départements n° 20 à 54 ;
- 8 juin 2023 à 23h59 : départements n° 55 à 974/976.
