Grâce à la loi Chatel, la résiliation d’un mandat de gestion locative est plus simple pour les bailleurs et soumet les mandataires à certaines obligations d’informations.
Loi Chatel : définition
En janvier 2008, la loi Chatel ou loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, a été promulguée. Son objectif ? Faciliter la résiliation des contrats de prestations de services pour les particuliers, dans tous les secteurs (téléphonie, assurance, santé, habitation…). Elle oblige également les prestataires de services à informer les consommateurs de la date d’échéance du contrat au plus tôt trois mois avant et au plus tard un mois avant. Pour les clients, les préavis sont aussi réduits et les frais de résiliation ne peuvent pas être exorbitants.
Bon à savoir : la loi ne concerne que les contrats à reconduction tacite.
Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
La loi Chatel concerne également le mandat de gestion locative. Ce mandat permet à un propriétaire de confier la gestion locative de ses biens immobiliers à un mandataire (agent immobilier, administrateurs de biens, etc.). Il s’agit d’un contrat signé par les deux parties qui stipule les conditions souhaitées par le bailleur. En effet, un propriétaire peut confier seulement une partie ou l’ensemble de la gestion locative. Concrètement, il peut par exemple garder la main sur l’encaissement des loyers mais laisser le mandataire s’occuper de trouver un locataire, de rédiger l’état des lieux et gérer les problèmes courants.
Un mandat de gestion locative est toujours signé pour une durée déterminée qui ne doit pas dépasser 30 ans. Généralement, ce type de contrat est signé pour un an avec une clause de reconduction tacite pour éviter de refaire un mandat tous les ans. Cependant, au bout de 10 ans, cette clause n’est plus valable et il faut obligatoirement refaire un contrat.
Comment résilier un mandat de gestion locative ?
Pour résilier un mandat de gestion locative, la procédure est simplifiée grâce à la loi Chatel. Tout d’abord, le mandataire a l’obligation de prévenir le bailleur par courrier de la date de fin de contrat et du délai dans lequel il est encore possible de ne pas accepter la reconduction tacite. Comme dans tous les secteurs, ce rappel doit se faire trois mois au plus tôt avant l’échéance et un mois au plus tard. Si le mandataire ne se soumet pas à cette obligation, le bailleur pourra résilier le contrat à tout moment après son terme et ce, sans frais de résiliation. Dans le cas où le mandataire commet une faute grave, la résiliation peut également se faire à tout moment, mais il faut pouvoir prouver les manquements du mandataire.
Du côté du propriétaire, celui-ci doit également respecter un préavis de un à trois mois s’il souhaite mettre fin au contrat. Pour cela, il doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au mandataire dans laquelle il est nécessaire d’y inscrire :
- Les coordonnées des deux parties
- L’adresse du bien concerné par le mandat
- Le numéro de contrat et sa date d’échéance
- La durée du préavis
- La mention de la loi Chatel pour expliquer le refus de la reconduction tacite
Si le bailleur fait sa démarche dans les temps, il n’aura pas à payer de frais de résiliation. En revanche, s’il veut résilier au cours de l’année, il devra s’acquitter de frais dont le montant est précisé dans le contrat.
À noter que si le bailleur rompt un mandat de gestion locative, il doit informer son locataire du changement de gestionnaire pour que celui-ci puisse verser les loyers à la bonne personne et savoir à qui s’adresser en cas de problème.
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