La garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) est une protection pour les propriétaires en cas de loyers impayés par leurs locataires. Elle est gérée par Action Logement depuis 2016 et est entièrement gratuite.
La Garantie Visale en quelques mots
Un futur locataire, qu'il soit salarié, fonctionnaire, étudiant, apprenti, etc., a la possibilité de demander à Action Logement de devenir sa caution, c'est-à-dire de se porter garant pour lui. Pour cela, il doit faire une demande de garantie Visale auprès d'Action Logement. En cas de défaut de paiement du loyer, des charges pendant le bail, ou des réparations locatives à la fin du bail, Action Logement paie les sommes dues au propriétaire (bailleur). Par la suite, Action Logement se fait rembourser par le locataire.
La garantie visale permet aux personnes qui n'ont pas les garanties habituelles d'accéder à une location en offrant une couverture similaire à celle d'une garantie loyers impayés (GLI). Action Logement se porte garant pour les jeunes, les salariés récemment embauchés ou en mutation professionnelle.
Elle couvre jusqu'à 36 mensualités impayées sur toute la durée du bail, sauf si le logement fait partie du parc locatif social, auquel cas la limite est de 9 mensualités.
Comment en bénéficier ?
Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit remplir certains critères, tels que l'âge (moins de 30 ans ou plus de 30 ans en entreprise privée depuis moins de 6 mois ou en mutation professionnelle), et respecter un ratio entre le loyer et les revenus.
Le logement éligible à la garantie Visale doit être la résidence principale du locataire, être situé en France, avoir un loyer charges comprises inférieur à 1 500 €/mois en Île-de-France et 1 300 €/mois hors Île-de-France, et ne pas être conventionné à l'APL.
Pour l'obtenir, le locataire potentiel doit demander un visa certifié sur le site visale.fr. Une fois le visa obtenu, le propriétaire vérifie les informations et caractéristiques du logement sur le même site. Une fois le contrat de cautionnement signé, la garantie Visale prend effet dès la signature du bail.
Il est important de noter que si le bail est signé avant l'obtention de la garantie Visale, celle-ci ne pourra être demandée rétroactivement.
Combien de personnes bénéficient de la garantie Visale ?
En septembre 2022, elle a dépassé le seuil des 820 000 bénéficiaires, après avoir déjà logé plus de 700 000 ménages depuis son lancement en 2016. Selon le Président de l'APAGL, Jean-Jacques PEROT, la diffusion du dispositif s'accélère, et de plus en plus de professionnels du secteur immobilier sont convaincus de son efficacité. La collaboration avec la FNAIM a été renouvelée pour continuer à développer le dispositif.
Dans un contexte de forte inflation et de complexité du marché immobilier, la location dans le parc privé est devenue plus difficile, et la garantie Visale répond à un besoin social en offrant une sécurité aux candidats locataires et aux propriétaires bailleurs.
Depuis son élargissement en juin 2021, qui inclut désormais les salariés ayant un salaire net inférieur ou égal à 1500 €, le nombre de bénéficiaires a augmenté avec plus de 11 000 nouveaux utilisateurs.
Le niveau de satisfaction des locataires ayant utilisé Visale pour se loger est élevé, atteignant 98% de satisfaction.
Quelles sont les limites de la garantie Visale ?
La garantie Visale ne couvre pas les éventuels dégâts locatifs causés par le locataire.
Il est important de noter que la garantie Visale ne peut être cumulée avec d'autres systèmes de garantie ou de caution, tels que la CLE ou la garantie Locapass.
Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit effectuer une demande en ligne sur le site visale.fr. Action Logement délivre ensuite un visa certifié, qui doit être transmis au bailleur. Ce dernier doit également adhérer au contrat de cautionnement Visale.
La garantie Visale s'adresse principalement aux locataires de moins de 30 ans, qu'ils soient salariés, chômeurs ou étudiants. Elle peut également bénéficier aux salariés précaires du secteur privé de plus de 30 ans, tels que ceux en période d'essai pour un CDI, en CDD, en intérim, en période d'apprentissage ou intermittents.
Pour être éligible à la garantie Visale, le loyer (charges comprises) ne doit pas dépasser un certain montant, qui varie en fonction de la zone géographique et de la situation du locataire. De plus, le loyer ne doit pas représenter plus de 50 % des revenus du ménage locataire.
La garantie Visale concerne uniquement les baux d'habitation de résidence principale du parc privé. Les logements HLM ne sont pas couverts par ce dispositif. Le bail doit contenir une clause de résiliation en cas de loyers impayés, et il ne peut pas être conclu entre membres de la même famille. Pour une colocation, chaque colocataire doit signer un bail individuel s'il souhaite bénéficier de la garantie Visale.
Cependant, il est important de noter que la garantie Visale ne couvre pas les dégradations du logement ni les périodes de vacance entre deux locataires, contrairement au précédent dispositif GRL (Garantie des Risques Locatifs). Le taux d'effort du locataire (rapport entre le loyer et les revenus) ne peut pas dépasser 50 %.
Conclusion
En conclusion, la Garantie Visale (VISA pour le Logement et l’Emploi) est un dispositif gouvernemental géré par Action Logement, offrant une protection essentielle pour les propriétaires de logements du parc privé. Depuis son lancement en 2016, elle a dépassé le cap des 820 000 bénéficiaires en septembre 2022, témoignant de son succès croissant.
Grâce à la Garantie Visale, les bailleurs peuvent louer leur bien en toute tranquillité, car ils sont couverts contre les impayés de loyers pendant 36 mois. Ce dispositif vise à faciliter l'accès au logement pour les jeunes de moins de 30 ans et les salariés nouvellement embauchés en contrat précaire, en leur fournissant une caution gratuite équivalente à une garantie loyers impayés (GLI).
Bien que la Garantie Visale offre de nombreux avantages, il est essentiel de comprendre ses limites. Elle ne couvre pas les dégradations locatives et n'est pas cumulable avec d'autres systèmes de garantie ou de caution. De plus, le loyer doit respecter certains plafonds et représenter un pourcentage raisonnable des revenus du locataire.
En dépit de ces conditions, la Garantie Visale répond à un besoin social crucial en facilitant l'accès au logement pour de nombreux locataires tout en rassurant les propriétaires sur la sécurité de leurs revenus locatifs. Grâce à l'engagement continu d'Action Logement et des professionnels du secteur immobilier, la Garantie Visale continuera d'aider de nombreuses personnes à réaliser leur projet de location en toute sérénité.
