| 2 décembre 2021

Logements sociaux : quelles sont les conditions d’attribution ?

Rédigé par Fanny Hubert

L’obtention d’un logement social se fait sous certaines conditions de revenus et peut être priorisée selon la situation des personnes qui en font la demande. On vous dit tout sur le sujet.

En février 2021, la ministre du logement Emmanuelle Wargon a lancé un défi aux organismes HLM et aux élus locaux : construire 250 000 logements sociaux d’ici 2022. Un objectif qui tombe à pic lorsque l’on sait que le marché fait face à un manque de construction de logements neufs depuis plusieurs années. Et que les foyers modestes peuvent patienter de longs mois avant d’obtenir un logement social voire trois ans s’ils résident en Île-de-France.



Alors comment faire pour se voir attribuer un logement social ? Tout d’abord, les logements de type HLM sont réservés aux personnes ayant peu de ressources et qui résident de façon permanente sur le territoire français. Ensuite, les dossiers sont traités de façon prioritaire si la ou les personnes composant le foyer sont dans ces situations :



Quelles conditions de revenus ?


Pour les personnes souhaitant bénéficier d’un logement social, il ne faut pas dépasser un certain plafond de ressources. Celui-ci varie chaque année selon l’emplacement du logement, le nombre de personnes qui habitera dans le bien et le type de bien demandé. Les revenus pris en compte sont le revenu fiscal de référence de l'année n-2. Autrement dit, si vous faites une demande de logement social en 2021, il faudra vérifier vos revenus et ceux des membres du foyer pour l’année 2019, indiqués sur l’avis d’imposition 2020.


En ce qui concerne les personnes à loger, il peut y avoir :



Prenons deux exemples. Vous habitez en Île-de-France et souhaitez un logement social juste pour vous. Pour être éligible cette année, vos revenus de 2019 ne doivent pas dépasser 31 351 euros. Si vous habitez en province et voulez habiter avec 2 membres de votre famille, vos revenus ne devront pas dépasser 43 771 euros ou 52 842 euros si vous êtes une personne seule avec deux à charge.

Comment faire la demande d’un logement social ?


Une fois que vous êtes sûr de pouvoir prétendre à un logement social, il faut en faire la demande. Pour cela, il vous faudra remplir un dossier complet sur le site dédié. Une fois toutes les pièces justificatives du dossier envoyées, vous recevrez un numéro d’enregistrement unique. Si vous recevez une proposition de logement correspondant à vos attentes et que vous l’acceptez, vous passez alors en commission d’attribution.


Bon à savoir : pour chaque logement social, trois candidatures sont retenues. C’est ensuite au bailleur de faire son choix. Des visites peuvent être organisées mais si un dossier est prioritaire selon les conditions vues plus haut, il sera logiquement choisi. Vous avez également le droit de refuser un logement social seulement si vous argumentez votre décision.


À l’inverse, vous pouvez faire appel à la commission de médiation si on ne vous propose pas de logements après un certain temps, que vous êtes sans domicile fixe ou habitez un logement précaire. Vous obtiendrez alors le statut de DALO (Droit au logement opposable). Dans ce cas, la préfecture devra vous trouver une solution d’hébergement dans les 6 mois.




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