Procuration pour un état des lieux : comment ça marche ?

Procuration pour un état des lieux : comment ça marche ?

Si le locataire ou le bailleur ne peut pas être présent lors de la réalisation de l’état des lieux, il peut mandater une tierce personne pour s’en occuper à sa place via une procuration. Si le locataire ou le bailleur ne peut pas être présent lors de la réalisation de l’état des lieux, il peut mandater une tierce personne pour s’en occuper à sa place via une procuration.

L’état des lieux consiste à décrire minutieusement l’état d’un bien immobilier, pièce par pièce. Il est effectué à l’entrée et à la sortie du locataire. C’est une obligation légale pour les locations vides et les locations meublées. Lors de la réalisation de l’état des lieux, il est nécessaire que le bailleur et le locataire soient présents. Cependant, si l’un des deux a un empêchement et sait qu’il ne pourra pas se rendre disponible à la date prévue, il peut demander à une autre personne de réaliser l’état des lieux pour lui. 

Qui choisir pour sa procuration ? 

Pour représenter le locataire ou le bailleur en son absence, il est vivement conseillé de choisir une personne de confiance. Pour le bailleur, cela peut- être un huissier de justice ou un agent immobilier. C’est d’ailleurs souvent le cas lorsque le bailleur a délégué la gestion locative de son bien à une tierce personne. Il ne s’occupe pas des démarches administratives, c’est la personne mandatée qui s’en charge.

Dans le cas du locataire, celui-ci peut désigner un parent, un ami ou tout autre personne fiable. 

Comment donner une procuration pour un état des lieux ? 

Concrètement, comment marche une procuration ? Il s’agit d’une lettre remise par la personne absente à la personne désignée pour la représenter. Le jour de l’état des lieux, celle-ci donne la lettre et montre en même temps un justificatif d’identité. 

La lettre peut être manuscrite ou dématérialisée et doit contenir un certain nombre d’informations précises : 

  • Noms, prénoms et adresses complètes du locataire ou bailleur et de la personne mandatée 
  • Les opérations spécifiques confiées à la personne mandataire lors de la réalisation de l’état des lieux 
  • La signature du locataire/bailleur. Sans signature, la procuration n’est pas valable. 

Dans le cas où il n’y a qu’un état des lieux à réaliser, il faut indiquer la date du rendez-vous qui a été fixé. Si le mandataire est amené à réaliser plusieurs états des lieux au nom du locataire ou du bailleur, il vaut mieux mentionner une période renouvelable et indéterminée pour que la procuration reste effective à chaque fois. 

Signer une procuration pour un état état des lieux par voie électronique 

Si vous faites le choix d’utiliser un logiciel de gestion locative pour la réalisation de votre état des lieux, il est possible d’éditer facilement un modèle de procuration et de la signer électroniquement. La signature sera tout aussi valable qu’une signature réalisée de façon manuelle. 

procuration état des lieux

Que se passe-t-il s’il n’y a pas d‘état des lieux ? 

L’état des lieux est un document essentiel pour éviter les litiges. S’il n’y a pas d’état des lieux, voici ce qui peut se passer : 

  • en cas d’absence d’état des lieux d’entrée, il  est supposé que le locataire a reçu le logement en bon état. Il doit alors le rendre comme tel. S’il y a des dégradations, il doit pouvoir prouver que ce n’est pas de son fait. En revanche, si le bailleur se rend compte un peu trop tard des dégâts commis, il doit prouver lui-même que cela vient de son locataire.
  • en cas d’absence d’état des lieux de sortie, le logement est supposé avoir été rendu en bon état par le locataire. Le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie dans un délai d’un mois maximum et il ne peut poursuivre son locataire pour d’éventuelles dégradations. 

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