Selon une enquête de la DGCCRF, les agences immobilières sont 65% à ne pas respecter la loi. Mauvais DPE, honoraires non affichés, carte professionnelle expirée… les manquements sont nombreux.
Aujourd’hui, les locataires, acheteurs ou vendeurs se tournent souvent vers les agences immobilières pour trouver un bien ou le mettre sur le marché. Or, il faut savoir à quel établissement faire confiance. En 2019, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a lancé une enquête pour contrôler les agences du territoire. Au total, elle a visité 2175 établissements et les résultats ne sont pas très bons, 65% d’entre eux présentant des manquements.
Manque d’informations pour les consommateurs
L’un des premiers manquements observé par la répression des fraudes est l’insuffisance des informations fournies aux clients. En effet, les barèmes d’honoraires doivent normalement être affichés de manière claire et lisible en agence. Dans 50% des cas, ce n’est pas le cas. Soit les barèmes sont peu visibles de l’extérieur voire pas du tout, soit ils sont incomplets, soit ils ne sont accessibles que sur devis. Certaines agences appliquent des honoraires différents de ceux annoncés. Et ce ne sont pas seulement les agences physiques qui sont concernés, puisque les mêmes manquements ont été constatés dans des agences présentes uniquement sur le web.
Bon à savoir : depuis le 1er avril dernier, les agences ont l’obligation d’être plus transparentes concernant leur barème et doivent afficher leur tarif maximum.
Les agences immobilières ne respenctent pas loi avec des mauvais DPE
Le Diagnostic de Performance Énergétique est un critère important dans le choix du logement pour éviter de tomber sur une passoire thermique. Mais les agences immobilières sont loin de respecter les règles concernant ce diagnostic. Dans certaines annonces, on peut lire “DPE en cours” ou “DPE vierge”. Sans cette information, les consommateurs ne peuvent pas se rendre compte de la performance de leur bien. Plus grave encore, d’autres annonces de logements neufs indiquent un DPE classé A, alors qu’il n’a même pas été réalisé.
Carte professionnelle expirée et pratiques commerciales trompeuses
Pour pouvoir ouvrir une agence ou travailler en tant qu’agent immobilier, il est obligatoire de détenir la carte “transactions sur immeuble et fonds de commerce". Ou d’être habilité à exercer par quelqu’un qui possède la carte. Dans 22% des cas relevés par la répression des fraudes, on constate une tricherie sur la carte professionnelle. Bien souvent, la durée de validité de la carte a expiré ou l’agent n’est pas habilité.
Enfin, 24% des manquements correspondent aux pratiques commerciales trompeuses. Certaines annonces restent en vitrine ou sur le site de l’agence alors que le bien a été loué ou vendu. Des professionnels exercent sans mandat ou avec un mandat irrégulier. Des clauses abusives ont aussi été signalées comme la facturation de frais de relance de paiement au locataire, des pénalités ou une possibilité pour le bailleur de supprimer des prestations pourtant indiquées dans le contrat.
Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site du Ministère de l’Économie.
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