Les modalités de l’hébergement à titre gratuit

Les modalités de l’hébergement à titre gratuit

Si vous hébergez un proche à titre gratuit dans votre logement principal ou secondaire, certaines règles sont à respecter.

Il est tout à fait possible d’héberger un parent, un ami ou un.e conjoint/conjointe sans lui faire payer de loyer. Il s’agit d’un hébergement à titre gratuit. Aucune durée minimum ou maximum n’est imposée, ceci est au bon vouloir de la personne qui accueille un proche. Ainsi, la personne hébergée ne doit pas payer de loyer ni de charges de copropriété ou tout frais lié à la propriété. Cependant, il est possible qu’on lui demande de régler une partie des factures d’électricité, de téléphone ou d’internet par exemple. 

Comment officialiser l'hébergement à titre gratuit ?

Pour officialiser la situation, il vaut mieux remplir ce que l’on appelle un contrat de prêt à usage ou de commodat. Ce document prouve l’hébergement à titre gratuit et peut être utile à l’hébergé dans le cadre de certaines formalités administratives. Une attestation d’hébergement peut aussi totalement faire l’affaire si elle est signée par la personne propriétaire ou locataire du bien immobilier. En outre, si la personne occupe à titre gratuit une résidence secondaire, elle doit souscrire à une assurance habitation. Ce qui n’est pas le cas pour un hébergement dans une résidence principale. 

modalité de l'hébergement à titre gratuit

Les conséquences de l’hébergement à titre gratuit

Réduction des aides suite à l'hébergement à titre gratuit

Si les formalités pour ce type d’hébergement sont très réduites, il y a tout de même des conséquences à prévoir. En effet, si la personne qui héberge est locataire et qu’elle perçoit une aide au logement, cette aide peut lui être retirée ou se voir diminuée puisque la CAF se base sur les revenus de tout le foyer pour calculer la prestation versée. Attention, seuls les hébergements de plus de six mois sont concernés par cette possible réduction. Il faut également prévoir une suppression ou une baisse du RSA car le calcul se fait aussi sur les revenus du foyer. 

Les impôts et l'hébergement à titre gratuit

Concernant les impôts, la personne qui est hébergée doit obligatoirement cocher la case “occupant à titre gratuit” dans sa déclaration. L’hébergeur a également l’obligation de le signaler. Comme il ne perçoit pas de loyer, il ne peut pas bénéficier de réductions d’impôts sauf s’il héberge ses parents à titre gratuit et qu’il respecte les conditions récapitulées ici. S’il y a réduction d’impôt, elle correspond au montant estimé du loyer. La taxe sur les logements vacants ne sera, quant à elle, pas réclamée. 

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