| 11 Mars 2022

Annonces immobilières : voici les nouvelles informations obligatoires à mentionner

Rédigé par Fanny Hubert

Un arrêté publié le 4 février dernier, modifie les informations à mentionner obligatoirement sur une annonce immobilière. L’objectif ? Plus de transparence pour les clients.

À partir du 1er avril 2022, les règles changent pour les professionnels qui souhaitent publier des annonces immobilières. En effet, selon un arrêté publié le 4 février dernier et signé par Bruno Le Maire, de nouvelles informations devront figurer sur les annonces pour informer plus clairement les clients sur les loyers et les tarifs des agences


brown concrete building

Encadrement des loyers 


Si l’annonce publiée est pour un bien en location dans une zone tendue - qui propose plus de demandes que d’offres de biens immobiliers -, il faudra être plus transparent sur les loyers et indiquer ces nouvelles informations précédées de la mention “zone soumise à encadrement des loyers”



Pour les particuliers qui souhaitent publier une annonce, les règles changeront également prochainement dans le cadre de la loi 3DS qui vient d’être adoptée.  


Cette nouvelle mesure vise notamment à éviter les fraudes puisque l’encadrement des loyers est encore trop peu respecté, surtout pour les locations de petites surfaces. 35% des annonces publiées le 1er août 2020 et le 1er août 2021 dépassaient le barème légal, selon la Fondation Abbé Pierre


low angle photo of structure

Des honoraires plus transparents


L’arrêté modifie aussi les règles pour l’affichage des honoraires des professionnels. Ceux-ci devront préciser le tarif maximum de leurs prestations, ce qui n’était pas toujours le cas jusqu’à maintenant. Cette obligation permettra aux clients de négocier les prix pour la location ou pour la vente d’un bien immobilier. 


Pour Bruno Le Maire, « cette mesure de transparence, dont le respect sera contrôlé avec vigilance par la DGCCRF, illustre la volonté du gouvernement de lutter avec détermination contre les pratiques de prix abusifs dans les zones tendues où les loyers sont encadrés. Cet arrêté permettra en outre à nos concitoyens de mieux faire jouer la concurrence entre les professionnels en ce qui concerne le montant de leurs honoraires. »



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