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| 23 novembre 2021

Copropriété : en 2022, les syndics devront fournir une nouvelle fiche tarifaire

Au début de l’année prochaine, les syndics auront l’obligation de détailler le prix de leurs prestations sur une fiche dont le modèle vient de paraître.


En 2019, Edouard Philippe annonçait l’ouverture de la concurrence pour les syndics. Une ordonnance était même parue en octobre pour annoncer que le contrat des syndics serait désormais obligatoirement accompagné d’une fiche d’informations. C’est seulement deux ans plus tard, le 9 septembre 2021, que le modèle de la fiche a été publié au Journal Officiel.


À partir du 1er janvier 2022, tous les syndics devront donc remplir cette fiche qui identifie précisément leurs tarifs et leurs prestations. On pourra y retrouver le numéro d’immatriculation du syndic, sa rémunération forfaitaire pour 12 mois ainsi que la durée de ses visites sur la copropriété et de l’assemblée générale annuelle. De plus, le montant associé à chaque service rendu devra être inscrit noir sur blanc. L’organisation d’une réunion supplémentaire et la réalisation d’une visite de la copropriété entrent dans cette catégorie par exemple.


En cas de litiges, les prestations devront aussi être détaillées. Les copropriétaires doivent savoir en toute transparence combien ils paieront pour un déplacement sur les lieux du sinistre, une mise en demeure d’un tiers ou une prise de mesures conservatoires. Et pas question pour les syndics d’utiliser un autre document puisque, comme l’indique l’arrêté du Journal Officiel, « le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée. »

Fiche d'information


14% de charges de copropriété


Cette nouvelle obligation pour les syndics est une bonne nouvelle pour les copropriétaires qui pourront désormais faire jouer plus facilement la concurrence. En moyenne, un syndic représente 14% du budget total dépensé par un copropriétaire. C’est une somme conséquente qui pourra être réduite en comparant les syndics et donc en choisissant celui qui pratique les tarifs les plus avantageux.


Toutefois, l’association UFC Que Choisir pointe du doigt un manquement sur la fiche tarifaire. En effet, même si les tarifs des prestations sont indiqués, le délai de leur réalisation n’est en revanche pas précisé. Un manquement qu’il faudra corriger à l’avenir pour éviter des désagréments.  


Retrouvez l’arrêté précisant le format et le contenu de la fiche d’information.



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