L’administration fiscale impose désormais aux propriétaires de déclarer leurs biens immobiliers sur la plateforme des impôts. La date limite de déclaration, initialement prévue pour le 30 juin, a été repoussée d’un mois en raison de la complexité de la démarche.
À l’approche du 30 juin, de nombreux propriétaires ont paniqué et plus de 80 000 appels ont afflué vers les centres d’impôts de toute la France. La raison ? La déclaration obligatoire des biens immobiliers mise en place au début de l’année 2023 par l’administration fiscale. La date butoir pour déclarer ses biens était donc initialement prévue à la fin du mois de juin mais au vu du couac que cela a généré, la DGFIP a préféré la repousser au 31 juillet prochain. Un temps de sursis bienvenu pour la moitié des propriétaires - plus de 15 millions - qui n’avaient pas pu procéder à la déclaration.
Puisque ce recensement se fait uniquement sur Internet, les propriétaires les plus âgés se sont retrouvés plus en difficulté que les autres, ne comprenant pas bien comment il fallait procéder. De plus, malgré une campagne de communication lancée à partir de janvier 2023, l’administration fiscale a “d'une certaine manière surestimé la notoriété de l'obligation”, selon son directeur Jérôme Fournel.
Comment déclarer ses biens immobiliers ?
La démarche n’est pas très compliquée. Il suffit de suivre quelques étapes pour éviter de commettre des erreurs. Tout d’abord, il faut se rendre dans son espace personnel sur le site impôts.gouv.fr et cliquer sur la partie “Biens immobiliers”. Tous vos biens seront alors répertoriés à la manière de box. Ne vous étonnez pas si certaines pièces sont présentées séparément. C’est le cas des caves par exemple, qui sont distinguées de l’habitation en tant que telle et qu’il faut donc déclarer également. De plus, le nombre de pièces peut être différent puisque les impôts les calculent en termes fonciers. Un T2 peut ainsi devenir un T3.
Une fois que vous avez vos biens immobiliers devant les yeux, il faut cliquer sur le rectangle bleu qui indique “déclaration d’occupation”. Vous aurez alors le choix de déclarer votre logement en tant que résidence principale, résidence secondaire, bien vacant, occupé à titre gratuit ou loué. Pour toutes ces catégories sauf loué, il vous suffit de cliquer sur Valider et transmettre pour terminer votre déclaration. Vous n’avez plus rien à faire.
Le cas particulier des logements loués
Si vous êtes propriétaire d’un logement que vous louez, la procédure est un peu plus longue. En effet, il faut préciser le type de location : nue (vide de meuble), meublée, logement social, loi 1948, saisonnière ou à usage professionnel. Puis, l'administration demande des informations liées aux locataires - nom, prénom, date de naissance, etc. - ainsi que le loyer hors charges. Si vous souhaitez ajouter une autre pièce comme une cave ou un parking, il est toujours possible de le faire. Quand vous avez terminé, vous n’avez plus qu’à cliquer sur “Valider et transmettre”.
Des erreurs difficiles à modifier
Si un vent de panique a soufflé, c’est aussi parce que l’administration fiscale semble faire quelques erreurs. Des nombres de mètres carrés erronés ou des catégories de biens qui ne correspondent pas aux logements des propriétaires. Les catégories vont de 1 à 8, le 1 signifiant un logement de grand luxe, le 8 un logement de qualité très médiocre. Si vous remarquez une erreur de ce type, le problème est que vous ne pouvez pas la rectifier directement depuis votre espace. Vous êtes obligé de valider votre déclaration et d’envoyer un message à l’administration fiscale pour expliquer la situation.
Pour être sûr de bien remplir votre déclaration, n’hésitez pas à contacter directement votre centre des impôts. En l’absence de déclaration, vous risquez 150 euros d’amendes par bien non déclaré.
