Il n’y a pas un, mais deux états des lieux. On retrouve celui d’entrée et celui de sortie. Ce moment crucial permet de définir les problèmes que peut rencontrer un appartement avant la signature du bail et à la fin de la location dans le but de vérifier que le locataire n’a pas détérioré le bien pendant la durée du bail. Nous allons vous donner 5 points à avoir en tête lors de l’état des lieux.
Faire une check-list complète avant l’état des lieux
Tout d’abord, l’une des premières choses à faire dans le cadre de la planification d’un état des lieux (EDL) est de faire une liste complète des pièces. Il faut dire le nombre de pièces, numéroter les chambres, numéroter les salles de bains dans le cas où il y en aurait plusieurs. De plus, il faut également faire une liste complète des éléments présents dans la pièce : les interrupteurs, les prises de courant, les plaintes de chaque pièce. Il est également important de lister les éléments plus spécifiques comme la douche ou la baignoire, le lavabo dans le cas de la salle de bain, l’évier dans le cas de la cuisine, les toilettes. L’état des lieux doit être le plus précis possible afin de noter exactement l’état du bien à louer.
Location meublée
Dans le cas d’une location meublée, en plus de tous les éléments à prendre en compte de la location nue, il faut penser à noter les meubles que ce soit le lit, le canapé, etc. afin de pouvoir noter leur état avant la location et pouvoir comparer avec leur état à la fin de la location.
Le locataire peut modifier l’état des lieux d’entrée
Il est important de savoir que la loi permet au locataire, durant les 10 premiers jours, de modifier ou compléter l’état des lieux.
Le locataire doit envoyer à son bailleur une lettre recommandée avec accusé de réception afin que la modification soit prise en compte. Cette lettre doit comprendre la liste de l’ensemble des nouvelles contestations et la demande expresse d’annexer ces modifications à l’état des lieux d’entrée réalisé précédemment.
Dans le cas où le propriétaire refuserait la modification. Le locataire est en mesure de saisir la commission départementale de conciliation afin de trouver une solution à ce litige.
Se faire représenter ou accompagner par un tiers
Le locataire
Durant l’EDL, le locataire peut, s’il le souhaite et s’il en a besoin, se faire représenter par un tiers. Cette personne peut être une personne de sa famille, un de ses amis ou une autre personne tierce. Le propriétaire peut demander le lien avec le locataire afin de l’inscrire sur le document d’état des lieux.
Le locataire a aussi la possibilité de venir accompagné. Il peut aussi être représenté par un huissier, les frais étant entièrement à sa charge. Afin d’être représenté, le locataire doit avoir un mandat signé et daté. En l’absence de ce mandat, le propriétaire est tout à fait autorisé à l'annuler
Le propriétaire
Lors de l’état des lieux, le propriétaire peut se faire représenter par un professionnel et ainsi l’externaliser. Le fait de faire appel à un professionnel de l’immobilier peut être avantageux pour le propriétaire. Car ils sont experts en la matière. Par conséquent, ils savent parfaitement quels sont les points importants à prendre en compte. De plus, ce sont des personnes ayant un point de vue objectif.
Prendre des photos durant l’état des lieux
Durant l’état des lieux, il est important de prendre des photos afin d’appuyer les remarques qui ont pu être faites. Les photos donnent une légitimité à l’EDL. En effet, il sera plus difficile à la sortie de contester sur l’existence préalable d’un souci s’il en existe la preuve en photo dans l’état des lieux d’entrée et inversement. Par conséquent, la prise de photos peut éviter certains litiges. Ce qui permet de gagner du temps, car résoudre un litige peut prendre plusieurs mois.
Le délai pour le dépôt de garantie
Suite à l’état des lieux de sortie, le propriétaire dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie dans le cas où aucune dégradation n’a été commise.
Cependant, s’il y a eu dégradation, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois. Dans ce cas, le dépôt de garantie ne sera pas restitué entièrement, les frais de réparation seront déduits.
Si le montant du dépôt de garantie ne couvre pas l’ensemble des réparations le propriétaire doit réclamer la somme manquante au locataire ou à la caution. S’il n’obtient pas le paiement des dettes, il peut en faire la demande en justice.
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