Depuis le 1er janvier 2023, la location des logements les plus énergivores est progressivement interdite. Cette mesure, issue de la loi Climat et Résilience, vise à lutter contre la précarité énergétique et à améliorer la qualité des logements en France.Mais quels logements sont concernés ? Quels sont les droits des locataires ? Et quelles sont les obligations des propriétaires ? Voici un guide complet, mis à jour pour 2025.
🔎 À qui s’adresse cet article ?
Ce contenu est conçu pour :
- les locataires vivant dans un logement énergivore (DPE G ou F),
- les propriétaires bailleurs souhaitant louer un bien,
- les professionnels de l’immobilier cherchant à anticiper les impacts de la réglementation,
- toute personne concernée par les normes de décence énergétique.
❓ C’est quoi une « passoire thermique » ?
Une passoire thermique désigne un logement très mal isolé, avec une consommation d’énergie excessive pour le chauffage, l’eau chaude, ou la ventilation.
Ces logements sont classés F ou G dans le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), un document obligatoire lors d’une vente ou d’une mise en location.
🧾 Le DPE, c’est quoi exactement ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document officiel qui évalue la performance énergétique d’un logement, sur deux axes :
- Une étiquette énergie (de A à G) indiquant la consommation annuelle en kWh/m².
- Une étiquette climat, indiquant les émissions de CO₂.
Exemple : Un logement classé G consomme plus de 450 kWh/m²/an. Il est considéré comme énergivore et donc interdit à la location depuis 2023.
📌 Obligatoire : Le DPE doit être remis au locataire avant toute signature de bail. Si vous êtes déjà locataire, vous pouvez en demander un à tout moment.
⚠️ Le Premier ministre Michel Barnier a annoncé en octobre 2024 une simplification du DPE à venir, sans remise en cause de ses effets réglementaires.
🏠 Qu’est-ce qu’un logement décent aujourd’hui ?
Un logement décent répond à plusieurs critères :
- Surface minimale : 9 m² et 2,20 m sous plafond
- Absence de risque pour la sécurité ou la santé
- Présence d’un chauffage fonctionnel
- Depuis 2023 : le logement ne doit pas dépasser 450 kWh/m²/an de consommation énergétique.
💡 Depuis la loi Climat, la performance énergétique est un critère légal de décence. Un logement G+ est donc considéré comme indécent et ne peut plus être mis en location.
📅 Interdiction de location des logements F et G : les dates clés à retenir
La loi prévoit une interdiction progressive selon la classe DPE :
DateClasse DPE concernéeStatut1er janvier 2023G+ (> 450 kWh/m²/an)Interdiction de location (neuf)1er janvier 2025Tous les logements GInterdiction1er janvier 2028Tous les logements FInterdiction1er janvier 2034Tous les logements EInterdiction
🎯 Objectif de la loi : éradiquer les passoires thermiques du parc locatif français d’ici 2034.
⚖️ Quels sont les droits du locataire en 2025 ?
En tant que locataire d’un logement classé G ou F :
✅ Vous avez droit à :
- Un gel du loyer (loi pouvoir d’achat 2022)
- Un DPE à jour, sur simple demande par lettre recommandée
- Demander des travaux de rénovation énergétique
🔧 Si le logement est indécent :
- Vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation
- En cas d’échec, porter l’affaire devant un juge
- Le juge peut ordonner des travaux, suspendre le loyer, voire l’annuler jusqu’à la mise en conformité
📌 En cas de litige, le DPE fait foi. Il est recommandé de faire appel à un diagnostiqueur certifié si vous doutez de la conformité du logement.
❌ Que risque un propriétaire en infraction ?
Un bailleur qui loue un logement G en 2025 s’expose à :
- L’annulation du bail
- L’obligation de réaliser les travaux à ses frais
- Une réduction de loyer imposée
- Des sanctions fiscales (perte d’abattements, taxe foncière)
- Un risque accru de litiges, voire de mise en demeure administrative
💬 Des cas réels de condamnation ont déjà eu lieu dans plusieurs communes pour non-respect du seuil énergétique légal.
🏗️ Quels travaux permettent de sortir d’une classe G ?
Pour atteindre la classe F ou E, les travaux recommandés sont :
- Isolation thermique des murs, combles, planchers
- Remplacement des fenêtres par du double ou triple vitrage
- Modernisation du système de chauffage (chaudière à condensation, pompe à chaleur)
- Installation de ventilation performante
- Utilisation d’énergies renouvelables (panneaux solaires, etc.)
💸 De nombreuses aides financières existent pour les bailleurs : MaPrimeRénov’, éco-PTZ, certificats d’économies d’énergie (CEE)…
💡 Questions fréquentes des locataires
📩 Puis-je demander un DPE à tout moment ?
Oui. Un locataire peut réclamer un DPE valide au propriétaire pendant toute la durée du bail. Celui-ci dispose d’un délai de 2 mois pour le fournir.
🧾 Que faire si le propriétaire refuse ?
Deux options :
- Faire réaliser un DPE à vos frais (env. 150 €)
- Saisir la commission départementale de conciliation
🧱 Mon logement est classé G : dois-je partir ?
Non. Tant que votre bail est en cours, il reste valide. Vous êtes cependant en droit de :
- Demander des travaux
- Refuser une augmentation de loyer
- Saisir un juge si les conditions de décence ne sont pas respectées
🧭 Ce que doivent faire les bailleurs dès maintenant
Propriétaires, vous avez tout intérêt à anticiper :
- Faites réaliser un DPE à jour
- Identifiez les logements à risque (classe G ou F)
- Planifiez les travaux nécessaires avec des artisans certifiés RGE
- Documentez toutes vos démarches pour prouver votre bonne foi
🎯 L’objectif n’est pas seulement de respecter la loi, mais aussi :
- Valoriser votre patrimoine
- Éviter les vacances locatives
- Améliorer la relation avec vos locataires
🧰 En résumé : que faut-il retenir en 2025 ?
- 📆 Depuis 2025, les logements G sont interdits à la location
- 🔧 Des travaux sont obligatoires pour louer
- 🧾 Les locataires peuvent exiger un DPE et refuser une hausse de loyer
- ⚖️ Le non-respect entraîne des sanctions juridiques et fiscales
- 🏘️ Des aides financières permettent de rénover efficacement
🤝 Un mot sur Ublo : accompagner la conformité et la transparence
Chez Ublo, nous aidons les bailleurs à :
- Cartographier leur parc selon la classe DPE
- Automatiser les alertes sur les logements non conformes
- Simplifier les échanges avec les locataires sur les diagnostics et travaux
- Centraliser les documents techniques pour chaque lot
➡️ Vous êtes bailleur social ou privé et souhaitez anticiper les sanctions DPE ?
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