Loi de finances 2022 : ce qui change pour le secteur de l’immobilier

Loi de finances 2022 : ce qui change pour le secteur de l’immobilier

Dans le cadre de la loi de finances pour 2022, publiée officiellement le 31 décembre 2021, certains dispositifs évoluent pour l’immobilier. Tour d’horizon des...

En ce début d’année, les nouvelles sont plutôt bonnes pour les gestionnaires immobiliers. En effet, grâce à la loi de finances pour 2022, certains de leurs avantages vont être prolongés notamment en matière de réduction d’impôt. 

Le dispositif Denormandie 


Ce dispositif est une réduction d’impôt qui s’adresse à celles et ceux réalisant un investissement locatif et qui décident d’effectuer des travaux d’amélioration dans leur bien. Mise en place depuis le 1er janvier 2019, cette aide fiscale est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 suite aux nouvelles mesures de la loi de finances.  


Pour être éligible à l’aide appelée Denormandie, le logement doit obligatoirement se situer dans l’une des 222 communes du programme “Action cœur de ville” ou une commune qui a un besoin important de réhabilitation de l’habitat. Il doit également être non meublé et son loyer ne doit pas dépasser certains plafonds une fois les travaux effectués. 


Enfin, concernant les rénovations à proprement parler, voici les travaux éligibles au dispositif : 

  • Création d’une nouvelle surface habitable (garage, balcon…)
  • Travaux qui améliorent la performance énergétique d’au moins 20%. Ce pourcentage s’élève à 30% pour les logements individuels.
  • Changement de chaudière ou de production d’eau chaude, isolation des combles, des murs et des fenêtres


Le dispositif Censi-Bouvard


Il devait prendre fin le 31 décembre 2021 mais il est finalement prolongé d’un an. Pour rappel, le dispositif Censi-Bouvard s’adresse aux acheteurs de logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements proposant des services comme les résidences universitaires ou à destination des personnes âgées


Il permet également de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pendant 9 ans si les conditions suivantes sont respectées : 


  • Le logement est meublé et doit être mis en location au maximum 12 mois après avoir été terminé.
  • Son prix de revient ne peut pas dépasser 300 000 euros par an. 
  • S’il s’agit d’un logement de plus de 15 ans, celui-ci doit avoir été réhabilité de façon conséquente.
  • Les recettes locatives ne doivent pas excéder 50% des revenus globaux du gestionnaire.

Le dispositif Louer abordable

Lancé en 2017, le dispositif Louer abordable évolue et se transforme en réduction d’impôt à partir du 1er mars 2022. Les propriétaires concernés sont ceux qui louent des biens non meublés à un loyer modéré et situés dans une zone tendue. 

Concrètement, la réduction d’impôt s’élève à 15 ou 35% selon si le logement est affecté à la location intermédiaire ou à la location sociale. En cas d'intermédiation locative, cette réduction peut atteindre 65% pour les logements affectés à la location très sociale. Pour bénéficier de ces réductions, il y a deux conditions : 

  • Le logement doit être loué via une convention Anah (Agence nationale de l’habitat).
  • Le montant du loyer et des ressources du locataire ne peuvent pas excéder des plafonds fixés par décret selon l’emplacement du logement et son affectation à la location. 


Bon à savoir : pour les conventions signées avant le 28 février 2022, c’est l’ancienne règle du dispositif Louer abordable qui s’applique. À partir du 1er mars et jusqu’au 31 décembre 2024, c’est le nouveau dispositif qui prime. 


Parmi les autres changements mis en place par la loi de finances pour 2022, on note que le prêt à taux zéro et l’éco-prêt à taux zéro sont eux aussi prorogés jusqu’au 31 décembre 2023. 

 

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