Logements sociaux et handicap

Logements sociaux et handicap

L’accès au logement est un enjeu capital.

Un logement est considéré comme accessible si les personnes handicapées peuvent circuler, communiquer, se repérer, accéder aux locaux ou encore utiliser les équipements avec la plus grande autonomie possible.

Dans la loi, ceux en situation de handicap sont considérés comme prioritaires. Pourtant, 35 % des personnes en situation de handicap recherchant un logement depuis les cinq dernières années n’ont rien trouvé. 

logement sociaux et handicap

Comment demander un logement social en étant en situation de handicap

Les critères pour demander un logement social

Pour accéder à un logement social, ou HLM, il faut tout de même respecter certains critères

  • Être handicapé, mais conserver une certaine autonomie dans les tâches quotidiennes
  • Respecter les conditions de revenus. Il est important de noter que les conditions de revenus sont différentes selon le type de logement, ainsi que le nombre de personnes habitant dedans. 

Si la personne correspond à ces critères, elle peut demander un logement en remplissant un formulaire en ligne, ou directement à la mairie ou préfecture. Lors de la demande, plusieurs informations sont réclamées, comme la nature du handicap et les aides techniques nécessaires. 

Lorsque la demande a été faite, le dossier est examiné en commission d’attribution, qui privilégie les profils prioritaires.

Les profils prioritaires

Parmi ces profils prioritaires, on retrouve : 

  • Les personnes en situation de handicap (ou celle ayant à charge une personne en situation de handicap)
  • Les personnes sortant d’un appartement de coordination thérapeutique (définies comme suit par le gouvernement “structures hébergeant des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale, et nécessitant des soins et un suivi médical”) 
  • Les personnes bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable, aussi connu sous le nom de Dalo

Quelles sont les aides disponibles 

Si une personne en situation de handicap ne trouve pas de logement, et cela, même après un temps anormalement long, elle peut faire valoir son droit au logement opposable (Dalo) pour l’aider dans sa démarche. 

Le but de cette démarche est d’aider la personne en difficulté à obtenir un logement correspondant à ses besoins. 

Et depuis février 2022, les personnes handicapées peuvent en profiter sans avoir besoin de prouver que le logement dans lequel ils résident est indécent, ou qu’il souffre d’une suroccupation. Il suffit de justifier que son logement n’est pas adapté à son handicap. 

Les conditions pour obtenir une aide

Attention tout de même, sont concernées les personnes remplissant les critères suivant : 

  • Être français, ou posséder un titre de séjour valide
  • Ne pas pouvoir se loger dans un logement décent et indépendant par ses propres moyens
  • Remplir les conditions de ressources pour un logement social (comme dit plus haut, ces derniers peuvent être différents selon la situation et le logement)

Également, la personne doit être dans une des situations suivantes

  • Être demandeur d’un logement social depuis un délai supérieur à celui annoncé, et sans avoir reçu de proposition répondant à ses besoins
  • Être sans logement
  • Avoir une décision de justice expulsant la personne de son domicile
  • Être hébergé dans une structure d’hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale depuis plus de 6 mois, ou bien être hébergé dans un logement-foyer depuis et établissement similaire depuis plus de 18 mois.
  • Être logé dans un logement insalubre
  • Être handicapé ou avoir une personne à charge en situation de handicap dans un logement indécent ou surcoupé 
  • Être handicapé, ou avoir une personne à charge en situation de handicap et habiter dans un logement ne répondant pas aux besoins de ce handicap. 

Comment profiter de cette aide

Pour profiter de ce droit, il faut que la personne handicapée fasse un recours amiable auprès de la commission de médiation départementale, soit directement en mairie, ou bien en ligne. Dans le cas où la commission validerait la demande et considèrerait la personne comme prioritaire, elle fera une demande auprès du préfet afin qu’il fournisse un logement répondant aux besoins de la personne, et ce, dans un délai allant de 3 à 6 mois maximum. 

Dans le cas où la commission ne fournirait pas le logement dans le délai imparti, la personne peut saisir le tribunal administratif. 

L’accessibilité pour les bailleurs

Tout d’abord commençons par définir la définition d’un logement accessible. Un logement ou bâtiment est considéré comme tel s’il permet à un habitant ou à un visiteur handicapé de circuler, d’accéder aux locaux et équipement, de se repérer et de communiquer avec la plus grande autonomie possible. De plus, les conditions d’accès d’une personne handicapée doivent être les mêmes que celle des autres, ou à minimum doivent présenter la même qualité d’usage. 

Il est important de noter que l’accessibilité ne garantit pas que le logement réponde aux besoins particuliers de chaque individu. Il y a donc une distinction importante à retenir entre un logement accessible, qui respecte les normes cités ci-dessus, et un logement adapté qui répond aux besoins de la personne. 

Selon ecologie.gouv, si les bailleurs privés n’ont aucune obligation en rapport à l’accessibilité, ce n’est pas le cas des bailleurs publics. Ces derniers sont tenus de proposer un logement décent et indépendant aux personnes prioritaires, dont font partie les handicapés. 

Les obligations de construction

La loi ELAN qui est entrée en vigueur fin 2019 a modifié l’accessibilité et l’adaptabilité des logements pour les personnes handicapées. Cette loi ne concerne pas les habitations construites avant, seulement les constructions dont les demandes de permis de construire ont été déposés à partir de cette date. 

Un des changements majeurs est la présence obligatoire d’un ascenseur dans les immeubles d’habitation collectif possédant plus de deux étages. Avant, l’ascenseur était obligatoire pour les immeubles de plus de trois étages. 

Logement évolutif

Un autre point important, c’est la notion de “logement évolutif”. 

S’il est exigé qu’un minimum de 20 % des logements situés au rez-de-chaussée et aux étages desservis par l’ascenseur soient accessibles, le reste des logements doit être évolutif.

Dans le premier cas, la cuisine, le séjour, une chambre, la salle d’eau ainsi que les sanitaires doivent être accessibles. 

Pour les logements évolutifs, seuls le séjour et les sanitaires doivent être accessibles d’emblée. Le reste de l’habitation doit juste être conçu pour permettre de devenir entièrement accessible après des travaux rapides, faciles à réaliser et peu onéreux. 

Voici maintenant quelques exemples de grands acteurs œuvrant pour le bien de tous : 

  • Haut de Seine Habitat, grand bailleur social, a mis en place une nouvelle aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap : https://lagazette-ladefense.fr
  • Terre d’Opal Habitat, qui a reçu le label Quali HLM pour le soin qu’ils portent à nos aînés : https://www.nordlittoral.fr

Ublo est l’allié des bailleurs et des résidents

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