Chaque année, la trêve hivernale soulève de nombreuses questions chez les propriétaires comme chez les locataires. Expulsions, loyers impayés, droits et obligations : cette période spécifique du droit du logement est souvent mal comprise, et donne lieu à de nombreuses idées reçues. Pour la période actuelle, la trêve hivernale est en vigueur depuis le 1er novembre et jusqu’au 31 mars 2026.
Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
Définition juridique de la trêve hivernale
D’un point de vue juridique, la trêve hivernale correspond à la suspension de l’expulsion physique du locataire, même en présence d’une décision de justice concernant les logements à usage d’habitation principale
La trêve hivernale est prévue par la loi, qui précise que l’exécution des décisions d’expulsion ne peut pas avoir lieu du 1er novembre au 31 mars.
Il est essentiel de souligner que la trêve hivernale n’annule ni la décision de justice ni la procédure engagée Les loyers restent dus et les dettes continuent de s’accumuler, comme le précise le site officiel du gouvernement.
Origine et fondement légal du dispositif
La trêve hivernale trouve son origine dans un contexte social marqué par l’urgence humanitaire Elle fait suite à l’appel lancé par l’Abbé Pierre le 1er février 1954, après la mort d’une femme expulsée et décédée dans le froid. Cet événement a profondément marqué l’opinion publique et conduit à une prise de conscience nationale sur la nécessité de protéger les personnes sans logement en période hivernale.
À la suite de cet appel, la suspension des expulsions en hiver est inscrite dans la loi dès 1956 avant d’être progressivement renforcée et encadrée juridiquement.
Les dates actuelles de la trêve hivernale ont été définitivement fixées par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Aujourd’hui, la trêve hivernale est pleinement intégrée au Code des procédures civiles d’exécution, ce qui lui garantit un cadre juridique clair, national et opposable.
Ce que la trêve hivernale suspend réellement
Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la trêve hivernale ne bloque pas l’ensemble des procédures, mais uniquement l’expulsion physique du locataire.
L’expulsion du logement
Pendant toute la durée de la trêve, aucun locataire ne peut être expulsé physiquement de son logement, et ce, quel que soit le motif invoqué : loyers impayés, fin de bail, troubles du voisinage ou manquement aux obligations contractuelles.
L’accès aux fluides essentiels
La trêve hivernale protège également l’accès aux énergies indispensables à la vie quotidienne. Les coupures de gaz et d’électricité sont interdites dans les résidences principales pendant cette période. Quant à l’eau, sa coupure est strictement interdite toute l’année, indépendamment de la trêve hivernale.
Les exceptions : quand l’expulsion reste possible
La trêve hivernale n’est pas une protection absolue. La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles l’expulsion peut avoir lieu, y compris pendant l’hiver.
C’est notamment le cas lorsque le locataire bénéficie d’un relogement adapté à la composition de son foyer, ou lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté de mise en sécurité par insalubrité ou danger imminent.
La protection ne s’applique pas non plus aux squatteurs ayant pénétré illégalement dans un domicile (résidence principale ou secondaire), un garage ou un terrain. Depuis l’adoption de la loi dite “anti-squat”, les propriétaires peuvent, sous conditions, engager une procédure administrative accélérée auprès de la préfecture, permettant une évacuation rapide, parfois sous 72 heures.
D’autres situations spécifiques sont également exclues du dispositif, comme l’expulsion d’un conjoint sur décision du juge aux affaires familiales dans un contexte de violence, ou encore celle d’un étudiant logé en résidence universitaire (CROUS) ne remplissant plus les conditions d’attribution.
Quelles conséquences pour la gestion locative ?
La trêve hivernale ne met pas la gestion locative en parenthèses. Elle modifie simplement le calendrier et les leviers d’action disponibles.
Côté propriétaires
Si l’expulsion est suspendue, les démarches juridiques restent pleinement autorisées. Un bailleur peut ainsi envoyer un commandement de payer, saisir le tribunal, obtenir un jugement d’expulsion ou faire signer des actes par un commissaire de justice pendant la trêve.
En revanche, toute tentative d’expulsion par des moyens détournés est formellement interdite. Changer les serrures, couper volontairement l’électricité ou exercer des pressions sur le locataire constitue un délit pénal, passible de 3 ans de prison et 30 000€ d’amende.
Côté locataires
La trêve hivernale n’efface pas les dettes. Les loyers restent dus, et les impayés continuent de s’accumuler. En revanche, cette période offre un temps précieux pour agir : demander des délais de paiement au juge, mettre en place un plan d’apurement afin de démontrer sa bonne foi ou engager une procédure DALO (Droit au logement opposable), qui permet à toute personne ou famille prioritaire et urgente de demander l’attribution d’un logement sociale.
Les locataires sont également encouragés à se faire accompagner par des organismes spécialisés comme l’ADIL, le Secours Catholique ou la Fondation Abbé Pierre, afin de trouver des solutions durables avant la fin de la trêve.
Après la trêve hivernale : ce qui change au 1er avril 2026
À compter du 1er avril 2026, les expulsions peuvent reprendre immédiatement dès lors qu’une décision de justice a été rendue. Le commissaire de justice peut alors procéder à l’exécution sans délai supplémentaire.
Cette période est souvent vécue avec une forte appréhension, car elle marque le retour de la possibilité d’une expulsion effective.
La trêve hivernale existe-t-elle uniquement en France ?
La France se distingue par un dispositif national clairement inscrit dans la loi, applicable de manière automatique sur l’ensemble du territoire.
Dans d’autres pays, des mécanismes similaires existent mais sont souvent ponctuels ou régionaux :
- Allemagne, Danemark, Suède : Report possible des expulsions en cas de conditions climatiques extrêmes.
- Espagne : Les ménages vulnérables ne peuvent être expulsés sans relogement.
- Québec : Les juges peuvent retarder une expulsion en tenant compte des conditions climatiques et de la vulnérabilité des occupants.
- États-Unis : Certaines villes ou États peuvent instaurer une suspension temporaire en cas de crise (pandémie, catastrophe naturelle).
Ces exemples montrent que la protection contre les expulsions en hiver relève souvent de considérations de droits humains et de santé publique, même si la France reste l’un des rares pays à avoir un cadre légal national clair.
Anticiper la trêve hivernale grâce à une gestion locative structurée
La trêve hivernale rappelle à quel point une gestion locative rigoureuse et anticipée est essentielle.
Chez Ublo, nous accompagnons les gestionnaires et propriétaires dans le suivi des loyers, la centralisation des documents, la communication avec les locataires et le pilotage de situations sensibles, tout au long de l’année.
Disposer d’outils clairs et d’une vision structurée permet souvent de prévenir les situations à risque, de favoriser le dialogue et d’aborder la fin de la trêve avec plus de sérénité.
FAQ – Trêve hivernale
1. La trêve hivernale suspend-elle le paiement du loyer ?
Non, la trêve hivernale ne suspend pas le paiement des loyers. Les dettes continuent de s’accumuler pendant cette période. Elle ne concerne que l’expulsion physique du locataire.
2. Un propriétaire peut-il engager une procédure pendant la trêve hivernale ?
Oui, le propriétaire peut envoyer un commandement de payer, saisir le tribunal, obtenir un jugement d’expulsion ou faire intervenir un commissaire de justice. En revanche, toute tentative d’expulsion physique par des moyens détournés (changer les serrures, couper l’électricité, exercer des pressions) est interdite et constitue un délit pénal.
3. Quand les expulsions reprennent-elles après la trêve hivernale ?
Les expulsions reprennent dès le 1er avril, immédiatement après la fin de la trêve, pour tous les logements dont une décision de justice a été rendue.
4. Quels sont les recours pour un locataire en difficulté pendant la trêve hivernale ?
Pendant la trêve hivernale, les locataires peuvent demander des délais de paiement au juge, mettre en place un plan d’apurement, ou engager une procédure DALO (Droit au logement opposable) pour obtenir un relogement si leur situation est urgente et prioritaire. Ils peuvent également se faire accompagner par des organismes spécialisés comme l’ADIL, le Secours Catholique ou la Fondation Abbé Pierre pour trouver des solutions durables avant la fin de la trêve.
5. Que se passe-t-il pour les squatteurs pendant la trêve hivernale ?
La protection ne s’applique pas aux squatteurs. Depuis la loi “anti-squat”, les propriétaires peuvent engager une procédure administrative accélérée auprès de la préfecture, permettant une évacuation rapide, parfois sous 72 heures.
6. Existe-t-il des dispositifs similaires à la trêve hivernale dans d’autres pays ?
Oui, mais ils sont souvent ponctuels ou régionaux.
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