Restitution du dépôt de garantie : tout ce qu’il faut savoir

Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Souvent appelé à tort “caution”, le dépôt de garantie est la somme versée par le locataire lors de la signature du bail. Contrairement à la caution, qui désigne la personne garante en cas de non-paiement, le dépôt de garantie sert à couvrir les manquements du locataire, comme les loyers ou charges impayés, les réparations locatives non effectuées ou les dégradations constatées dans le logement.

Le montant est encadré par la loi du 6 juillet 1989 et la loi du 24 mars 2014 :

• Maximum un mois de loyer hors charges pour un logement vide.
• Maximum deux mois pour un logement meublé.
• Interdit pour un bail mobilité.

La somme peut être versée directement par le locataire ou via des organismes comme Action Logement ou le Fonds de solidarité pour le logement, et le propriétaire est tenu de l’encaisser.

Réparer son logement avant l’état des lieux pour récupérer son dépôt de garantie

Pour éviter toute retenue sur le dépôt de garantie, le locataire peut effectuer lui-même certaines réparations avant l’état des lieux de sortie. Une visite informelle, appelée pré-état des lieux, quelques semaines avant le départ, permet d’identifier les points à corriger. Cela peut inclure : reboucher des trous, remplacer des ampoules, nettoyer les joints noircis ou effectuer un grand nettoyage général.

Ces travaux doivent être réalisés avant la remise des clés, car après la signature de l’état des lieux, le propriétaire n’a aucune obligation de laisser le locataire revenir corriger des dégradations. Le locataire reste responsable des dégradations et de l’entretien courant, mais n’est pas tenu de payer pour l’usure normale du logement.

Restitution et retenues : vos droits

Le dépôt de garantie doit être restitué selon des délais légaux stricts :

• 1 mois après l’état des lieux de sortie si celui-ci est conforme à l’état des lieux d’entrée.
• 2 mois en cas de dégradations constatées.

Toute retenue effectuée par le propriétaire doit être justifiée par des preuves concrètes : devis, factures, photos ou constat de commissaire de justice. Si le propriétaire effectue lui-même les travaux, il ne peut facturer que le coût des matériaux et sa main-d’œuvre.

En copropriété, jusqu’à 20% du dépôt de garantie peut être conservé en attente de l’arrêté annuel des comptes de charges. Le propriétaire peut également régulariser les charges locatives après le départ du locataire, et ajuster le solde final avant de restituer le dépôt restant. En cas de retard, le montant dû augmente de 10% du loyer hors charges par mois commencé.

Il est important de noter que le propriétaire ne peut pas garder le dépôt de garantie pour des motifs non justifiés. Toute retenue abusive sur le dépôt peut être contestée par le locataire avec des devis, factures ou photos.

Cas particuliers à connaître

Certains cas spécifiques peuvent influencer la restitution du dépôt de garantie :

• Décès du locataire : le dépôt doit être restitué aux ayants droit du défunt, selon les dispositions de la succession.
• Changement de propriétaire ou d’agence : le nouveau propriétaire ou la nouvelle agence devient responsable de la restitution du dépôt.
• Logement insalubre : si le départ est anticipé pour cause d’insalubrité, le locataire peut récupérer son dépôt à condition que l’état des lieux de sortie ne révèle aucune dégradation de sa part. Le remboursement doit intervenir dans un mois après la restitution des clés.
• Colocation : le dépôt peut être individuel ou collectif selon le type de bail. Chaque colocataire doit s’entendre sur sa part et ses obligations.
• Intérêts légaux : si le dépôt excède deux mois de loyers, le bailleur doit verser des intérêts au locataire sur la portion excédentaire, au taux légal.

Gestion locative et dépôt de garantie

Si le logement est géré par une agence immobilière, c’est elle qui encaisse le dépôt de garantie et le restitue à la fin du bail. Si l’agence change en cours de location, la nouvelle agence devient responsable de la restitution. Lors de la remise des clés, le locataire doit fournir ses coordonnées et son RIB. En cas de désaccord sur les retenues, la première étape est d’envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Si aucune solution n’est trouvée, la Commission Départementale de Conciliation (CDC) peut être saisie avant de porter le litige devant le juge.

Avec Ublo, la gestion du dépôt de garantie devient simple et sécurisée. La plateforme centralise toutes les informations liées au bail et à l’état des lieux. Locataires et propriétaires bénéficient ainsi d’une gestion transparente et conforme à la loi, réduisant les risques de litige et offrant une expérience sereine pour chacun.

Conclusion

Récupérer son dépôt de garantie est simple lorsque l’on connaît ses droits et que l’on prend les bonnes précautions. Effectuer un pré-état des lieux, réparer les dégradations, nettoyer le logement et transmettre ses coordonnées permettent d’éviter des retenues injustifiées. Avec Ublo, locataires et propriétaires disposent d’une solution fiable pour gérer chaque étape de la location en toute sérénité, garantissant une restitution rapide et conforme du dépôt de garantie.

FAQ : Restitution du dépôt de garantie

1. Qu’est-ce que le dépôt de garantie ?

Somme versée par le locataire pour couvrir loyers impayés, charges ou dégradations. Contrairement à la caution, il ne concerne pas la personne garante.

2. Quel est le délai de restitution ?

• 1 mois si l’état des lieux est conforme
• 2 mois en cas de dégradations

En retard, 10 % du loyer hors charges par mois commencé.

3. Le propriétaire peut-il garder le dépôt ?

Oui, seulement pour loyers, charges ou réparations justifiées. La main-d’œuvre du propriétaire n’est pas facturable.

4. Que faire si le dépôt n’est pas rendu ?

Envoyer une mise en demeure, puis saisir la CDC ou le juge.

5. Comment préparer son logement ?

Faire un pré-état des lieux et réparer les dégradations (trous, ampoules, nettoyage). L’usure normale n’est pas facturable.

6. Cas particuliers :

• Décès du locataire : dépôt aux ayants droit
• Changement de propriétaire/agence : le nouveau responsable restitue le dépôt
• Logement insalubre : dépôt restitué si aucune dégradation
• Colocation : dépôt individuel ou collectif.
• Charges régularisées après départ : jusqu’à 20 % du dépôt conservé
• Intérêts légaux si dépôt > 2 mois de loyers.

7. Ublo et dépôt de garantie :

Centralise le bail et l’état des lieux, réduit les litiges et assure une restitution rapide et conforme à la loi.

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